Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.

En utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le site. La partie I s'applique à tous, la partie II aux clients qui décrivent un projet, la partie III aux entreprises.

Partie I — Pour tous

1. Le service

Portail de soumissions (le « site », portaildesoumissions.ca) est un répertoire indépendant et gratuit d'entreprises titulaires d'une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), exploité par A1 Freight Forwarding Inc. (Expédition de fret A1 Inc.), NEQ 1175598557 (l'« exploitant »). « Portail de soumissions » : autre nom déclaré au Registraire des entreprises du Québec le 1er novembre 2026 (inscription en cours). Il présente des renseignements publics sur ces licences, permet à un client — une personne ou une entreprise qui fait faire des travaux résidentiels ou commerciaux — de décrire gratuitement un projet aux entreprises licenciées, qui lui répondent directement, et résume des appels d'offres publics. L'exploitant n'exécute ni ne fait exécuter aucuns travaux de construction, en son nom ou pour autrui; il n'organise ni ne coordonne de travaux, ne prépare ni ne présente de soumissions, ne fixe aucun prix, ne reçoit aucun paiement pour des travaux et ne touche aucune commission sur les contrats. Il n'agit pas pour le compte du client ni des entreprises, ne choisit pas l'entreprise à la place du client et ne recommande aucune entreprise. Il n'est pas partie aux ententes entre un client et une entreprise et ne garantit pas la qualité, le prix ni le délai des travaux. Le site n'est pas la RBQ et n'est affilié à aucun organisme public.

2. Ce que nous vérifions, et ce que nous ne vérifions pas

La mention « licence active » signifie seulement que l'entreprise figure dans la liste des licences actives publiée par la RBQ à la date indiquée sur la page. Elle ne garantit ni la compétence, ni les assurances, ni la qualité des travaux. Nous ne vérifions pas les assurances, la compétence, la solvabilité, les antécédents, les plaintes, les prix ni la disponibilité des entreprises. Une licence peut être suspendue, annulée, restreinte ou modifiée après cette date. Avant de signer un contrat, vérifiez la licence au registre officiel de la RBQ et demandez une soumission écrite et un contrat qui indiquent le numéro de licence.

3. Renseignements fournis tels quels

Les renseignements proviennent de sources publiques (liste de la RBQ, Recensement de 2021, avis d'appels d'offres) ou des entreprises elles-mêmes et sont fournis à titre informatif. Nous corrigeons les erreurs sur demande. Sauf si vous êtes un consommateur, ils sont fournis tels quels, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, et nous ne garantissons pas qu'ils sont exacts, complets ou à jour, ni que le site est disponible en tout temps et sans erreur.

4. Responsabilité

4.1 L'exploitant répond de ses propres fautes conformément à la loi. Il n'exécute aucuns travaux et n'est pas partie aux contrats conclus avec les entreprises : il ne répond donc pas des actes, omissions, soumissions, travaux, prix ou fautes des entreprises ou d'autres tiers.

4.2 Sauf si vous êtes un consommateur, la responsabilité totale de l'exploitant envers vous est limitée aux sommes que vous lui avez payées au cours des 12 mois précédant l'événement (aucune pour une utilisation gratuite du site), sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde et sauf pour le préjudice corporel ou moral (art. 1474 C.c.Q.).

4.3 Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, rien dans les présentes ne limite les droits que vous accordent cette loi et le Code civil du Québec, et les clauses marquées « sauf si vous êtes un consommateur » ne s'appliquent pas à vous.

5. Liens vers d'autres sites

Le site contient des liens vers d'autres sites, dont le registre de la RBQ, les pages officielles des villes, le SEAO et CanadaBuys. Nous ne contrôlons pas leur contenu et n'en sommes pas responsables.

6. Ordre d'affichage et publicité

Les listes présentent d'abord les profils confirmés par l'entreprise (une confirmation gratuite), puis les autres entreprises dans un ordre aléatoire renouvelé chaque semaine. Aucune entreprise ne paie pour figurer dans une liste ni pour son rang. Le seul placement payant ou promotionnel est le placement « En vedette » (section 13) : il est toujours identifié « Publicité · En vedette » et affiché au-dessus de la liste, séparément. Les chiffres des pages métier et ville (nombres, ancienneté, logements) viennent de données publiques et ne classent pas les entreprises.

Partie II — Clients

7. Demandes de soumissions

7.1 Le formulaire « Obtenir des soumissions gratuites » est gratuit et sans engagement, pour des travaux résidentiels ou commerciaux. Le client décrit lui-même son projet (type de travaux, ville, description, délai, budget s'il le souhaite, domicile ou locaux d’entreprise) et peut joindre jusqu'à 3 photos du problème. Il garantit que sa description et ses photos sont exactes, lui appartiennent ou peuvent être communiquées, et ne contiennent ni adresse, ni numéro civique, ni visage, ni plaque d'immatriculation, ni façade, ni renseignements sur d'autres personnes. Nous vérifions chaque photo avant de la montrer et pouvons en refuser une.

7.2 Après la confirmation par courriel, la demande est transmise par courriel, par vagues, à jusqu'à 15 entreprises dont la licence RBQ active couvre ce type de travaux, près de la ville indiquée : 5 à la confirmation, puis 5 autres après 24 heures et 5 autres après 72 heures tant que la demande a moins de 2 réponses. Les envois se font du lundi au samedi, de 8 h à 19 h (heure de Montréal), et cessent après 3 réponses ou quand le client retire sa demande. Les entreprises en vedette qui desservent cette ville la reçoivent en premier; les autres sont des entreprises dont l'adresse courriel est publiée sur leur propre site Web, les plus proches d'abord. Elles reçoivent le type de travaux, la ville, le délai et le budget, ainsi que le lieu (domicile ou locaux d’entreprise); la description et les photos seulement selon les choix ci-dessous. Elles répondent au client par le site et préparent elles-mêmes leurs soumissions, sous leur responsabilité. Le client choisit lui-même s'il donne suite à une réponse et à quelle entreprise.

7.3 Trois choix facultatifs et distincts, non cochés au départ; aucun n'est une condition pour envoyer la demande : a) « Envoyer la description » : la description est transmise aux entreprises qui reçoivent la demande ou y répondent depuis le site (jusqu'à 15); b) « Publier » : la description et les photos vérifiées sont aussi affichées sur le site, sans nom ni coordonnées (ville seulement); c) « Transmettre mes coordonnées » : le nom, le courriel et le téléphone du client sont communiqués aux entreprises qui répondent à sa demande (jusqu'à 15), uniquement pour lui répondre. Sans ce choix, les entreprises répondent par le site sans voir les coordonnées du client.

7.4 Chaque demande confirmée est affichée sur la page « Demandes de travaux » et peut figurer dans « Demandes récentes » sur les pages métier et ville, sans aucune donnée personnelle : type de travaux, ville, délai et budget. D'autres entreprises licenciées peuvent y répondre depuis leur espace entreprise.

7.5 Le client suit sa demande et lit les réponses sur une page privée, au moyen d'un lien personnel envoyé par courriel, et peut la retirer en tout temps; elle est retirée automatiquement 60 jours après son envoi, et une demande non confirmée après 7 jours.

7.6 Nous ne garantissons ni le nombre ni le délai des réponses, ni qu'une entreprise répondra, ni le contenu ou le prix d'une soumission. Nous pouvons refuser ou retirer une demande fausse, illégale, offensante, publicitaire ou qui vise des travaux interdits; au plus trois demandes par adresse courriel et par jour.

8. Consommateurs et clients d'affaires

8.1 Si vous faites faire des travaux pour vos besoins personnels, familiaux ou domestiques (votre maison, votre chalet, le logement que vous habitez), vous êtes généralement un consommateur : la Loi sur la protection du consommateur vous protège, y compris dans le contrat que vous signez avec une entreprise, et la section 4.3 s'applique. Si vous faites faire des travaux pour votre entreprise (commerce, bureau, immeuble que vous exploitez), les clauses marquées « sauf si vous êtes un consommateur » s'appliquent à vous, et votre contrat avec l'entreprise est régi par le Code civil du Québec.

8.2 Dans tous les cas : exigez un contrat écrit qui indique le numéro de licence RBQ de l'entreprise, la description des travaux, le prix et les modalités de paiement, et vérifiez la licence au registre de la RBQ (voir notre liste « Avant de signer »). Les permis municipaux relèvent du propriétaire et de l'entreprise : convenez par écrit de qui les demande et les paie.

Partie III — Entreprises

9. Entreprises qui répondent aux demandes

9.1 Seule une entreprise dont la licence RBQ active couvre les travaux demandés peut répondre à une demande. En répondant, elle confirme ce fait et répond de l'exactitude de sa réponse, de sa soumission et de ses travaux.

9.2 Les coordonnées d'un client servent uniquement à répondre à sa demande. Il est interdit de les céder, de les ajouter à une liste d'envoi ou d'envoyer au client d'autres messages commerciaux sans son consentement (Loi canadienne anti-pourriel, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé).

9.3 Nous limitons le nombre de demandes envoyées à chaque entreprise. En cas d'abus (licence qui ne couvre pas les travaux, harcèlement, fausse information, plaintes répétées), nous pouvons retirer les réponses, cesser d'envoyer des demandes ou un placement, ou fermer l'espace entreprise. Une entreprise peut demander en tout temps de ne plus recevoir nos courriels, par le lien inclus dans chaque courriel.

10. Profils

10.1 Une entreprise peut demander en tout temps, gratuitement, la correction ou le retrait de son profil (« Corriger ou retirer un profil »). Nous vérifions d'abord que la demande vient de l'entreprise, puis corrigeons ou retirons le profil dans un délai de 2 jours ouvrables. Nous ne demandons jamais de paiement pour corriger ou retirer un profil.

10.2 Une entreprise peut gérer gratuitement son profil dans l'espace entreprise, en se connectant au moyen d'un lien envoyé à l'adresse courriel inscrite pour sa licence au registre de la RBQ (ou à une autre adresse au même nom de domaine). Le contenu qu'elle ajoute (description, site Web, courriel pour les clients, secteurs desservis, logo) est publié sous sa responsabilité, avec la mention qu'il a été fourni par elle, dans les deux langues, aussi longtemps que le profil existe; il doit être exact, lui appartenir et respecter les lois, sans liens, courriels ni numéros de téléphone dans la description. Nous pouvons retirer un contenu trompeur, offensant ou sans rapport avec l'entreprise. Les données de la RBQ (nom, licence, sous-catégories, téléphone, ville) ne peuvent pas être modifiées par l'entreprise. Ce que l'entreprise accepte dans son espace (présentes conditions, placement en vedette, rappels) est enregistré avec sa date et son texte.

11. Dispositions applicables aux entreprises

La présente section s'applique aux entreprises qui utilisent le site pour leurs activités (espace entreprise, réponses, placement en vedette). 11.1 L'entreprise est responsable de son contenu et de ses réponses; elle indemnise l'exploitant des réclamations de tiers causées par ce contenu, ses réponses ou ses travaux, sauf si elles résultent d'une faute de l'exploitant. 11.2 Envers une entreprise, la responsabilité totale de l'exploitant est limitée aux sommes que l'entreprise lui a payées au cours des 12 mois précédant l'événement, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde et sauf pour le préjudice corporel ou moral (art. 1474 C.c.Q.). 11.3 Rien dans la présente section ne limite les droits qu'une loi d'ordre public accorde à une personne.

12. Appels d'offres publics

Les appels d'offres proviennent du SEAO (Secrétariat du Conseil du trésor, Données Québec, CC BY 4.0) et de CanadaBuys (gouvernement du Canada, Licence du gouvernement ouvert – Canada). Ils sont résumés à titre informatif et peuvent avoir changé : seul l'avis officiel fait foi. Nous n'organisons pas ces appels d'offres, ne représentons aucun donneur d'ouvrage et ne transmettons aucune soumission.

13. Placement en vedette

13.1 Le placement en vedette est une publicité. Une entreprise qui a confirmé son profil et dont la licence RBQ couvre le métier peut l'activer dans son espace entreprise. Sa fiche apparaît alors dans un encadré identifié « Publicité · En vedette » au-dessus de la liste de son métier, dans sa ville et dans les villes qu'elle dessert. Au plus 3 entreprises par liste métier × ville; les places vont aux entreprises qui les ont demandées en premier, et l'ordre dans l'encadré change à chaque visite. Le placement ne change pas l'ordre de la liste elle-même (section 6), n'est ni une recommandation ni une évaluation de la qualité des travaux et n'a aucun effet sur le statut de la licence.

13.2 Les entreprises en vedette dont la licence couvre les travaux reçoivent aussi en premier les demandes de soumissions des villes de leur encadré (section 7.2); les clients en sont informés dans le formulaire.

13.3 Offre de lancement. Les 20 premières entreprises qui activent le placement l'obtiennent gratuitement pendant 3 mois à compter de l'activation, sans carte de crédit, en échange de l'affichage du badge « Licence RBQ vérifiée » sur leur propre site Web (voir la page badge de licence). Les entreprises qui l'ont activé avant le 1er novembre 2026 conservent les 12 mois promis. À la fin de la période gratuite, le placement cesse simplement : rien n'est facturé et rien ne se renouvelle de lui-même. Si un placement payant est offert plus tard, il fera l'objet de conditions distinctes, acceptées séparément, avant tout paiement.

13.4 Annulation. L'entreprise peut désactiver le placement en tout temps dans son espace entreprise; il cesse aussitôt. Nous pouvons mettre fin à l'offre de lancement, ou retirer un placement contraire aux présentes conditions (section 9.3), après en avoir avisé l'entreprise par courriel.

13.5 Aucun placement ne garantit un nombre de consultations, de demandes, d'appels, de soumissions acceptées ou de contrats.

Partie IV — Dispositions générales

14. Utilisation permise

Les clients peuvent utiliser le site pour leurs projets, et les entreprises pour leurs activités. Il est interdit d'en extraire le contenu de façon automatisée, de reproduire ses textes et sa présentation à des fins commerciales, d'utiliser les coordonnées reçues à d'autres fins que répondre à la demande, ou d'envoyer des messages commerciaux non sollicités. Cette règle ne vise pas les données ouvertes de la RBQ elles-mêmes, que chacun peut réutiliser selon la licence CC BY 4.0.

15. Propriété intellectuelle et sources des données

La présentation du site, ses textes, son classement par métier et par lieu et son code appartiennent à l'exploitant; les noms et marques des entreprises appartiennent à leurs titulaires. Contient des données de la RBQ (liste des licences actives, Données Québec, CC BY 4.0), de Statistique Canada (Recensement de 2021, Licence du gouvernement ouvert de Statistique Canada), du SEAO (CC BY 4.0) et de CanadaBuys (Licence du gouvernement ouvert – Canada), réorganisées par entreprise, métier et lieu. Ces organismes n'ont ni approuvé ni vérifié le site.

16. Modifications

Nous pouvons publier une nouvelle version des présentes conditions; sa date figure en haut de cette page. Elle s'applique à l'utilisation du site faite après sa publication. Le site est gratuit pour les clients; les services payants offerts aux entreprises, le cas échéant, font l'objet de conditions distinctes, acceptées séparément.

17. Langues, droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Elles sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Sauf si vous êtes un consommateur, tout litige est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal. Un consommateur peut toujours s'adresser au tribunal du lieu de son domicile. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.

18. Nous joindre

A1 Freight Forwarding Inc. (Expédition de fret A1 Inc.), NEQ 1175598557, 1520, 55e Avenue, Montréal (Québec) H8T 3J5. Courriel : info@portaildesoumissions.ca.