Programme d’adaptation de domicile (PAD) et crédit d’impôt

Une rampe d'accès, une douche sans seuil ou des portes élargies permettent souvent de rester chez soi malgré une incapacité. Au Québec, deux aides officielles peuvent réduire la facture : le Programme d'adaptation de domicile (PAD) de la Société d'habitation du Québec (SHQ), pour les personnes handicapées, et le crédit d'impôt fédéral pour l'accessibilité domiciliaire, qui vise aussi les personnes de 65 ans et plus. Ce guide résume les pages À propos du PAD de Québec.ca (mise à jour le 12 août 2026), les pages des options 1 et 2 (mises à jour le 14 août 2026), la page de la Ville de Montréal (mise à jour le 18 août 2026) et la page de l'Agence du revenu du Canada (ligne 31285) (modifiée le 24 juillet 2026). Les montants et les conditions de ces programmes changent : vérifié le 30 octobre 2026. Relisez les pages officielles avant de faire une demande.

1. Le PAD : à qui il s'adresse

Selon Québec.ca, le PAD aide les personnes handicapées en rendant leur logement plus accessible, pour leur permettre de demeurer à domicile. L'aide financière est versée aux propriétaires pour des travaux d'adaptation dans un logement occupé par une personne handicapée. La personne doit :

• être citoyenne canadienne ou résidente permanente ;
• fournir une preuve démontrant que son incapacité est significative et persistante.

N'est pas admissible la personne qui a déjà reçu une aide du PAD ou d'AccèsLogis Québec pour adapter un logement, si le dernier versement a eu lieu au cours des 5 dernières années. D'autres conditions peuvent s'appliquer (cadre normatif du programme). Les inscriptions sont ouvertes depuis le 12 août 2026. Un formulaire de consentement permet à Revenu Québec de confirmer l'admissibilité au crédit d'impôt pour personne handicapée ; il se joint au formulaire d'inscription.

2. Option 1 : accompagnement professionnel

• Comment : la SHQ confie le programme aux municipalités et aux MRC. Un ergothérapeute évalue les besoins (vous pouvez choisir un ergothérapeute du privé), puis un inspecteur accrédité par la SHQ, qui relève de la municipalité ou de la MRC, prépare les plans et devis à partir de ses recommandations.
• Aide maximale : 50 000 $ pour la première personne admissible d'un ménage, et 10 000 $ pour chaque autre personne admissible du même ménage. Si les coûts admissibles dépassent la subvention, le propriétaire paie la différence.
• Travaux : permanents et fixés au bâtiment, simples, fonctionnels, sécuritaires et économiques. Exemples donnés par Québec.ca : rampe d'accès, élargissement ou remplacement de la porte d'entrée, élargissement des portes intérieures, barres d'appui, douche sans seuil, lève-personne sur rail au plafond ; équipements spécialisés (plateforme élévatrice, ouvre-porte électrique, monte-escalier) sous conditions.
• À ne pas faire : commencer les travaux avant l'autorisation de la municipalité ou de la MRC. Les travaux réalisés ou commencés avant l'autorisation ne sont pas admissibles. Les travaux de rénovation (par opposition à l'adaptation) ne sont pas financés, et un logement en construction n'est pas admissible à l'option 1.
• Délais : selon Québec.ca, ils varient selon la région et peuvent atteindre plusieurs mois, y compris l'attente avant l'évaluation.

3. Option 2 : besoins et travaux autodéterminés

• Comment : la personne choisit elle-même ses travaux dans une liste établie par la SHQ. Il n'y a ni évaluation des besoins ni plans et devis.
• Aide maximale : 12 000 $ pour l'accès extérieur et 12 000 $ pour l'intérieur du logement. Certains éléments ont des limites (par exemple, au plus 2 barres d'appui rabattables près de la toilette et au plus 3 barres droites ou en L au bain ou à la douche). Jusqu'à 500 $ d'honoraires d'un ergothérapeute du privé peuvent être remboursés à même l'aide, seulement pour un monte-escalier recommandé par celui-ci.
• Exemples de travaux : rampe d'accès (pente 1:12), rehaussement d'une galerie pour installer une rampe, élargissement ou abaissement d'une porte extérieure, mains courantes, douche sans seuil d'environ 60 x 40 po, dégagement sous l'évier ou le lavabo, abaissement des seuils, élargissement des cadres de portes, monte-escalier à trajectoire droite conforme à la norme CSA B355-19 (les modèles à trajectoire courbe ne sont pas admissibles).
• Délais : généralement quelques semaines selon la SHQ ; quand les demandes affluent, les travaux pas encore réalisés sont traités en premier.
• Maison en construction : c'est l'option à regarder ; seuls certains travaux sont alors admissibles, comme la rampe d'accès, les barres d'appui et la douche sans seuil.

4. Comment s'inscrire

L'inscription se fait en ligne sur la plateforme de la SHQ : créez un compte, remplissez la demande, joignez les documents demandés et soumettez-la ; un courriel confirme la réception et vous suivez le dossier en ligne. Des guides existent pour les demandeurs et pour les propriétaires. Sans ordinateur ni Internet, demandez un formulaire papier à la SHQ, au numéro sans frais indiqué sur la page de l'option 2. Si vous êtes locataire, l'aide est versée au propriétaire : parlez-lui du projet avant de vous inscrire et lisez le guide destiné aux propriétaires.

5. Adapter un logement à Montréal, Laval ou Longueuil : à qui s’adresser

La Ville de Montréal indique que son propre programme d'adaptation de domicile n'est plus disponible, à la suite de la décision du gouvernement du Québec de ne pas renouveler son entente, et qu'elle n'accepte plus de nouvelles demandes depuis le 1er avril 2025. Toute nouvelle demande d'adaptation ou de réparation pour un logement situé à Montréal va au PAD de la SHQ. Pour les dossiers déjà ouverts, la Ville distingue trois cas (page mise à jour le 18 août 2026) :

• dossier déjà accepté par la Ville : il se poursuit selon les normes du PAD Montréal, et un représentant de la Ville vous contacte ;
• admissibilité confirmée avant le 22 novembre 2024 : le dossier passe au PAD de la SHQ ;
• admissibilité confirmée entre le 22 novembre 2024 et le 31 mars 2025, ou pas encore confirmée : le dossier est inscrit sur la liste d'attente de la SHQ, selon la date où la Ville l'a reçu et sous réserve du budget du programme.

Les demandes de réparation d'équipements ne passent plus par la Ville non plus : elles vont à la SHQ. Ailleurs dans le Grand Montréal, à Laval, à Longueuil ou en banlieue, l'option 1 est confiée par la SHQ aux municipalités et aux MRC, selon Québec.ca : renseignez-vous auprès de votre ville pour savoir qui l'administre chez vous. Pensez aussi au permis : à Montréal, des travaux qui touchent les murs ou changent la division des pièces en demandent un à l'arrondissement (démarche montréalaise pour les travaux intérieurs), ce qui peut viser l'élargissement d'une porte intérieure ; à Laval, ajouter une salle de bain demande un permis (page Rénovation résidentielle intérieure). Pour trouver des entreprises, voyez les entrepreneurs en rénovation de Montréal, les entreprises de Laval ou celles de Longueuil.

6. Le crédit d'impôt fédéral pour l'accessibilité domiciliaire

• Qui : une « personne admissible » est une personne qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées à un moment de l'année, ou qui a 65 ans ou plus à la fin de l'année. Son conjoint, certains proches ou la personne qui demande le montant pour personnes handicapées à son égard peuvent aussi faire la demande.
• Combien : jusqu'à 20 000 $ de dépenses admissibles par année par personne admissible (et au plus 20 000 $ par logement s'il y a plusieurs personnes admissibles). C'est un crédit non remboursable, calculé avec la feuille de travail fédérale 5000-D1, à la ligne 31285 de la déclaration.
• Le logement : au Canada, appartenant à la personne admissible et habité par elle (ou appartenant à un proche admissible qui l'habite avec elle) ; un seul logement admissible à la fois.
• Dépenses admissibles : des rénovations durables qui permettent l'accès, la mobilité ou le fonctionnement dans le logement, ou qui réduisent le risque de blessure. Le travail d'un professionnel payé (électricien, plombier, menuisier, architecte) est admissible ; si vous faites les travaux vous-même, seuls les matériaux, les accessoires, la location d'équipement, les plans et les permis comptent, pas votre main-d'œuvre ni vos outils. Le travail d'un membre de la famille ne compte que s'il est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH.
• Non admissibles : l'entretien courant ou les réparations annuelles, les électroménagers, les appareils de divertissement, les services d'entretien ménager, de surveillance, de jardinage ou d'entretien extérieur, les frais de financement, les rénovations faites surtout pour augmenter ou maintenir la valeur du logement, et en général les biens qui ne deviennent pas une partie permanente du logement.
• Avec le PAD : selon l'ARC, les dépenses ne sont pas réduites par les subventions, les prêts à remboursement conditionnel ou les crédits d'impôt d'un autre ordre de gouvernement. Une dépense qui est aussi une dépense médicale peut être demandée aux deux lignes.
• Les reçus : ne les envoyez pas avec la déclaration, mais gardez-les. L'ARC demande des factures indiquant le nom, l'adresse et, s'il y a lieu, le numéro de TPS/TVH de l'entreprise, la description des travaux, l'adresse où ils ont été faits, les dates, le montant et la preuve du paiement complet.

Pour les autres programmes (efficacité énergétique, thermopompes), voyez notre guide des subventions rénovation. Pour les questions fiscales propres à votre situation, adressez-vous à l'ARC ou à un professionnel de l'impôt.

7. Engager l'entrepreneur

• Au Québec, l'entrepreneur qui exécute des travaux de construction doit détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) : vérifiez la licence RBQ avant de signer, et voyez quelle sous-catégorie couvre les travaux (électricité, plomberie, menuiserie, etc. ; voir entrepreneur général ou spécialisé).
• Demandez une soumission écrite et détaillée qui reprend les travaux de la liste ou des plans du PAD, et comparez-en plusieurs (voir comparer des soumissions).
• Exigez une facture complète : c'est la pièce que l'ARC demande pour le crédit d'impôt.
• Méfiez-vous des offres « subventionnées » faites à la porte (voir vente porte-à-porte). Le PAD se demande auprès de la SHQ ou de votre municipalité, pas auprès d'un vendeur.
• Une salle de bain adaptée est souvent l'occasion d'autres travaux : voyez rénovation de salle de bain, en gardant à l'esprit que le PAD ne finance que l'adaptation.

Notre répertoire n'affiche que des entreprises dont la licence RBQ est active, avec leurs sous-catégories ; nous ne recommandons ni n'évaluons aucun entrepreneur, et nous ne traitons aucune demande d'aide financière. Une fois l'autorisation du programme obtenue, vous pouvez décrire les travaux d’adaptation prévus pour obtenir des soumissions.