Hypothèque légale de la construction : délais et protection

Quand vous faites rénover votre maison, l'entrepreneur n'est souvent pas seul : des sous-entrepreneurs, des fournisseurs de matériaux et des ouvriers participent aussi aux travaux. Le Code civil du Québec leur donne une garantie particulière sur votre immeuble, l'hypothèque légale de la construction. Si l'un d'eux n'est pas payé, il peut la faire valoir contre votre maison, même si vous avez payé votre entrepreneur. Voici ce que dit la loi et les gestes simples qui vous protègent. Ce guide résume les articles de loi ; pour une situation précise, consultez un notaire ou un avocat.

1. Qui peut obtenir une hypothèque légale sur votre maison

Selon les articles 2724 et 2726 du Code civil, les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble peuvent avoir une hypothèque légale. Elle ne peut grever que l'immeuble où les travaux ont été faits, et elle n'est acquise qu'en faveur des architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs et sous-entrepreneurs, pour les travaux demandés par le propriétaire ou pour les matériaux et services fournis ou préparés pour ces travaux. Elle existe sans qu'il soit nécessaire de la publier, donc sans votre signature.

2. Les délais : 30 jours, puis six mois

L'article 2727 fixe les délais :

• l'hypothèque subsiste, même sans publication, pendant les 30 jours qui suivent la fin des travaux ;
• elle est conservée si, avant la fin de ce délai, le créancier inscrit un avis qui désigne l'immeuble et indique le montant de la créance ; cet avis doit vous être signifié ;
• elle s'éteint six mois après la fin des travaux, à moins que le créancier ne publie une action contre le propriétaire ou n'inscrive un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire.

Les inscriptions sur un immeuble figurent au Registre foncier du Québec.

3. La dénonciation de contrat : le document à ne pas ignorer

L'article 2728 précise que l'hypothèque garantit la plus-value donnée à l'immeuble par les travaux. Mais quand la personne n'a pas signé de contrat avec vous (un sous-entrepreneur ou un fournisseur engagé par votre entrepreneur), sa garantie est limitée aux travaux, matériaux ou services fournis après la dénonciation écrite de son contrat au propriétaire. L'ouvrier, lui, n'est pas tenu de dénoncer son contrat.

Si vous recevez une lettre d'un sous-entrepreneur ou d'un fournisseur qui vous informe de son contrat avec votre entrepreneur, c'est une dénonciation : conservez-la avec votre contrat et notez qui vous l'a envoyée et à quelle date. C'est cette liste qui vous servira au moment de payer.

4. Payer l'entrepreneur en se protégeant

Trois articles du Code civil sur le contrat d'entreprise encadrent les paiements :

• Acomptes (article 2122) : pendant les travaux, l'entrepreneur peut exiger des acomptes seulement si le contrat le prévoit, pour la valeur des travaux exécutés et des matériaux nécessaires. Avant, il doit vous fournir un état des sommes payées aux sous-entrepreneurs, aux fournisseurs de matériaux et aux autres personnes qui ont participé aux travaux, et des sommes qu'il leur doit encore pour terminer les travaux. Demandez cet état à chaque acompte.
• Retenue (article 2123) : au moment du paiement, vous pouvez retenir sur le prix une somme suffisante pour acquitter les créances des ouvriers et celles des personnes qui vous ont dénoncé leur contrat, pour les travaux faits après la dénonciation. Cette retenue est valable tant que l'entrepreneur ne vous a pas remis une quittance de ces créances, sauf s'il vous fournit une sûreté suffisante qui les garantit.
• Fin des travaux (article 2111) : vous n'êtes pas tenu de payer le prix avant la réception de l'ouvrage, et vous pouvez retenir une somme suffisante pour les vices ou malfaçons apparents notés à la réception, jusqu'à ce qu'ils soient corrigés, sauf si l'entrepreneur fournit une sûreté suffisante.

En pratique : prévoyez dans le contrat écrit un calendrier d'acomptes lié à l'avancement des travaux, exigez l'état des sommes avant chaque versement et demandez une quittance écrite de chaque sous-entrepreneur ou fournisseur qui vous a dénoncé son contrat avant de payer le solde. Pour lire une soumission, voyez comparer des soumissions.

5. Un entrepreneur sans la licence appropriée

La Loi sur le bâtiment (article 50) prévoit que la personne qui a conclu un contrat de travaux de construction avec un entrepreneur qui n'est pas titulaire de la licence appropriée peut en demander l'annulation. Le propriétaire peut aussi demander la radiation d'une hypothèque légale inscrite à la demande d'un tel entrepreneur. Ces demandes ne sont pas reçues s'il est établi que le propriétaire savait que l'entrepreneur n'avait pas la licence appropriée. Avant de signer, vérifiez la licence RBQ et les sous-catégories de l'entreprise : voyez vérifier une licence RBQ et entrepreneur général ou spécialisé.

6. Si une hypothèque légale est inscrite sur votre maison

Selon l'article 3061 du Code civil, l'inscription peut être radiée, à la demande de tout intéressé, lorsque, dans les six mois qui suivent la date de l'inscription ou la fin des travaux (la plus tardive des deux), aucune action n'a été intentée et publiée ni aucun préavis d'exercice publié. La demande doit indiquer ces causes de radiation et être signifiée aux créanciers au moins 10 jours avant sa présentation à l'Officier de la publicité foncière. Si une action a été intentée, ou si vous voulez vendre ou refinancer pendant ces délais, adressez-vous à un notaire ou à un avocat.

Avis d’hypothèque reçu à Montréal, Laval ou Longueuil : où obtenir de l’aide

Pour savoir si un avis a été inscrit sur votre propriété, il faut en général le numéro de lot : la page d’accueil du Registre foncier rappelle qu’une carte interactive permet de le trouver gratuitement à partir de l’adresse. Pour comprendre l’avis et vos options, plusieurs ressources existent dans le Grand Montréal (pages consultées le 1er novembre 2026) :

• Montréal : Info Justice Montréal, centre de justice de proximité, offre des consultations gratuites et confidentielles avec des avocats généralistes, sur rendez-vous, aux résidents de la ville de Montréal ; il ne peut pas vous représenter devant un tribunal. Le service de référence du Barreau de Montréal vous dirige vers un avocat qui exerce sur l’île ; la première consultation d’une heure est facturée 60 $, plus les taxes s’il y a lieu.
• Laval et la couronne nord : Info Justice Laval-Laurentides-Lanaudière offre des consultations gratuites avec des avocats, sur rendez-vous, à la population de Laval, de Thérèse-De Blainville, des Moulins et de L’Assomption, entre autres.
• Longueuil et la couronne sud : Info Justice Montérégie, à Brossard, reçoit sur rendez-vous les résidents de l’agglomération de Longueuil, de Roussillon, de Marguerite-D’Youville et de Vaudreuil-Soulanges, notamment, avec des avocats et des notaires généralistes.

Pour la suite des travaux, une entreprise qui vous remet ses quittances sans discuter est un bon signe : comparez les entrepreneurs en rénovation de Montréal, les entreprises de Laval ou celles de Brossard.

7. Aide-mémoire

• Licence RBQ vérifiée avant de signer, contrat écrit avec un calendrier d'acomptes.
• Lettres de dénonciation conservées, avec la date de réception.
• État des sommes payées aux sous-entrepreneurs et fournisseurs demandé avant chaque acompte.
• Quittances obtenues avant le paiement final ; retenue si une quittance manque.
• Date de fin des travaux notée : elle fait partir les délais de 30 jours et de six mois.

Pour un gros projet, voyez aussi rénovation de cuisine : étapes. Vous préparez des travaux avec plusieurs sous-traitants ? Vous pouvez décrire le projet et recevoir des soumissions, puis exiger dans le contrat l’état des sommes payées à chaque acompte.