Garantie GCR maison neuve : couverture et réclamation

Une maison neuve achetée ou construite par un entrepreneur au Québec est, dans la plupart des cas, couverte par un plan de garantie obligatoire prévu par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Depuis le 1er janvier 2015, ce plan est administré par un organisme sans but lucratif, Garantie de construction résidentielle (GCR), sous la surveillance de la Régie du bâtiment du Québec. Voici ce que la garantie couvre, les délais à respecter et les étapes d’une réclamation. Ce guide résume le règlement (texte à jour au 1er juillet 2026, vérifié le 28 octobre 2026) ; pour une situation précise, consultez GCR, un notaire ou un avocat.

1. Quels bâtiments sont couverts

Selon l’article 2 du règlement, la garantie s’applique aux bâtiments neufs principalement résidentiels vendus ou construits par un entrepreneur général :

• maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ;
• bâtiment multifamilial du duplex au quintuplex (hors copropriété) ;
• en copropriété divise : maison unifamiliale, ou bâtiment d’au plus 4 parties privatives superposées (sans compter les espaces de stationnement ou de rangement).

La protection est automatique quand vous achetez un bâtiment couvert auprès d’un entrepreneur accrédité. Elle suit la maison : un acheteur suivant en profite pour le temps qui reste (article 16). Si le bâtiment n’est pas couvert (par exemple un grand immeuble en copropriété), la RBQ conseille de demander si l’entrepreneur adhère à un plan de garantie privé.

2. Avant de signer : trois vérifications

• Licence RBQ : l’entrepreneur doit détenir une licence d’entrepreneur général valide, au nom de la même entreprise que celle du contrat. Vérifiez la licence RBQ (voir aussi vérifier une licence RBQ).
• Accréditation GCR et enregistrement du projet : le répertoire des entreprises accréditées de GCR indique l’état de l’accréditation, les résultats d’inspection, les réclamations et les décisions arbitrales. Si votre projet n’est pas encore enregistré, la RBQ conseille de questionner l’entrepreneur.
• Contrat écrit : le contrat doit inclure le contrat de garantie, dont les clauses ne peuvent pas limiter les protections du plan. Faites mettre par écrit toute entente verbale, y compris les travaux supplémentaires.

3. Ce qui est couvert avant la réception

Si l’entrepreneur manque à ses obligations avant que vous preniez réception du bâtiment, la garantie couvre (articles 9 et 13) :

• soit le remboursement des acomptes versés, jusqu’à 50 000 $, soit le parachèvement des travaux, selon le type de contrat ;
• le relogement, le déménagement et l’entreposage de vos biens si vous ne pouvez pas prendre réception à la date convenue, jusqu’à 6 000 $ sur pièces justificatives. La demande de remboursement de ces frais doit être envoyée par écrit à l’entrepreneur, avec copie à l’administrateur, au plus tard 6 mois après la réception (article 17.1).

4. L’inspection préréception et la réception

Chaque bâtiment couvert doit être inspecté avant la réception, conjointement par l’entrepreneur et vous, à partir d’une liste fournie par l’administrateur ; vous pouvez être accompagné d’une personne de votre choix (article 17). Lors de cette inspection, vous notez ensemble ce qu’il reste à terminer et les défauts apparents à corriger, et vous convenez d’un délai d’au plus 6 mois pour ces travaux.

Point important : les travaux à parachever et les vices et malfaçons apparents doivent être dénoncés par écrit au moment de la réception ou, tant que vous n’avez pas emménagé, dans les 3 jours qui suivent (article 10). Prenez votre temps pendant l’inspection et gardez une copie signée de la liste.

5. Ce qui est couvert après la réception

• Parachèvement et vices ou malfaçons apparents dénoncés à la réception : à la réception (ou 3 jours si pas emménagé) ;
• Malfaçons existantes mais non apparentes à la réception : découvertes dans l’année suivant la réception ;
• Vices cachés : découverts dans les 3 ans suivant la réception ;
• Vices de conception, de construction ou de réalisation et vices du sol : apparus dans les 5 ans suivant la fin des travaux ;

Dans chaque cas, le problème doit être dénoncé par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable après sa découverte. La garantie couvre aussi le relogement pendant des travaux correctifs qui rendent la maison inhabitable et la remise en état après ces travaux. Pour une maison unifamiliale, le parachèvement et la réparation sont limités au montant du contrat, sans dépasser 300 000 $ (article 13). Pour reconnaître les signes à surveiller, voyez fissures de fondation et drain français.

6. Ce qui n’est pas couvert

L’article 12 exclut notamment :

• les défauts des matériaux et équipements que vous avez fournis et installés vous-même ;
• le comportement normal des matériaux, comme les fissures et les rétrécissements ;
• les réparations dues à un entretien inadéquat, à une mauvaise utilisation ou à vos propres modifications ;
• l’usure normale et les événements de force majeure (tremblement de terre, inondation, conditions climatiques exceptionnelles) ;
• les ouvrages extérieurs comme la piscine, le terrassement, les trottoirs, les allées et le drainage des eaux de surface du terrain (sauf la pente négative du terrain) ;
• les promesses du vendeur sur la consommation d’énergie.

Les exclusions sur le comportement des matériaux et la force majeure ne s’appliquent pas si l’entrepreneur n’a pas respecté les règles de l’art ou une norme en vigueur. Entretenez la maison dès la première année : un défaut causé par un manque d’entretien n’est pas couvert.

7. Les étapes d’une réclamation

1. Dénoncez le problème par écrit à l’entrepreneur et envoyez une copie à l’administrateur (GCR) : cette copie interrompt la prescription (article 18).
2. Au moins 15 jours après l’envoi, si l’entrepreneur n’est pas intervenu ou si vous n’êtes pas satisfait, avisez l’administrateur par écrit. Des frais d’ouverture de dossier s’appliquent ; ils sont remboursés si la décision vous est favorable, en tout ou en partie, ou si une entente intervient.
3. L’administrateur demande à l’entrepreneur d’intervenir, puis inspecte sur place et rend une décision écrite.
4. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous devez la soumettre à l'arbitrage dans les 30 jours de sa réception par poste recommandée, ou convenir avec l’entrepreneur, dans le même délai, d’une médiation (article 19). La décision arbitrale est finale et sans appel (article 20).

Gardez une copie datée de chaque lettre ou courriel, des photos du problème et la preuve d’envoi.

Maison ou condo neuf à Montréal, Mirabel ou Terrebonne : permis et grands immeubles

Avant de verser un acompte, demandez au constructeur où en est son permis de construction. À Montréal, un permis est obligatoire avant le début des travaux, et tout projet de nouvelle construction est soumis au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), ce qui ajoute des frais et des délais (page Obtenir un permis pour la construction d’un immeuble, mise à jour le 2 février 2026). À Mirabel, un permis de construction est requis pour construire, transformer ou agrandir un bâtiment, et un PIIA s’applique dans certains secteurs (page Urbanisme et permis) ; à Terrebonne, certains projets demandent une approbation supplémentaire avant le permis, par exemple dans les secteurs soumis à un PIIA (page Permis, règlements et conseils). Notez la date de réception prévue au contrat : si l’entrepreneur ne la respecte pas, la garantie couvre, aux conditions vues à la section 3, le relogement, le déménagement et l’entreposage de vos biens.

En copropriété, regardez la taille de l’immeuble avant de signer : le plan obligatoire ne vise que les bâtiments d’au plus quatre parties privatives superposées (section 1). Pour un condo dans une tour, la RBQ conseille de demander si l’entrepreneur adhère à un plan de garantie privé. Et pour ce que la garantie exclut, comme le terrassement ou les allées, ou pour finir un sous-sol plus tard, voyez les entreprises de rénovation de Mirabel, celles de Terrebonne ou les entrepreneurs de Saint-Laurent.

8. Aide-mémoire

• Licence RBQ d’entrepreneur général et accréditation GCR vérifiées, projet enregistré.
• Contrat écrit avec le contrat de garantie, travaux supplémentaires par écrit.
• Inspection préréception faite avec soin, liste signée conservée ; défauts apparents notés à la réception ou dans les 3 jours.
• Dates notées : réception (1 an, 3 ans) et fin des travaux (5 ans).
• Toute dénonciation par écrit, à l’entrepreneur et à GCR, sans attendre.

Pour les travaux faits plus tard par d’autres entreprises, voyez comparer des soumissions. Les montants et règles détaillés sont sur la page Les protections qui s’appliquent de GCR.

Une fois la maison reçue, des travaux non couverts vous attendent peut-être : vous pouvez décrire ces travaux et demander des soumissions.