Recours contre un entrepreneur : travaux mal faits

Travaux laissés en plan, finition bâclée, infiltration après une réfection : quand un entrepreneur ne livre pas ce qui était prévu, la loi vous donne des recours. Ce guide résume le Code civil du Québec (articles sur le contrat d’entreprise), les pages de l'Office de la protection du consommateur (OPC) et celles de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), vérifiées le 29 octobre 2026. C’est de l’information générale, pas un avis juridique : pour un cas précis, consultez un avocat ou un notaire.

1. Ce que l’entrepreneur doit livrer

Selon l’OPC, les travaux doivent correspondre à la description faite dans votre contrat, à ce que l’entrepreneur vous a dit et à ses publicités. D’où l’importance d’un contrat écrit détaillé (voir comparer des soumissions). Pendant les travaux, l’article 2117 du Code civil vous permet de vérifier leur avancement, la qualité des matériaux et du travail et l’état des dépenses, à condition de ne pas nuire au chantier.

2. Dès que vous constatez un problème

• Prenez des photos datées et notez ce que vous voyez, au fur et à mesure.
• Gardez le contrat, la soumission, les factures, les preuves de paiement et les messages échangés.
• Avisez l’entrepreneur par écrit (courriel ou lettre) et demandez-lui de corriger. Si une garantie écrite de l’entrepreneur s’applique, l’OPC rappelle qu’il faut d’abord lui demander de faire le nécessaire.
• Vérifiez la licence RBQ de l’entreprise à la date du contrat : cela compte pour le cautionnement (section 7).

3. La réception des travaux et la retenue

La fin des travaux a lieu quand l’ouvrage est exécuté et en état de servir à l’usage prévu ; la réception est l’acte par lequel vous l’acceptez, avec ou sans réserve (art. 2110). Notez vos réserves par écrit à ce moment, avec la date.

• Vous n’êtes pas tenu de payer le prix avant la réception (art. 2111).
• Lors du paiement, vous pouvez retenir une somme suffisante pour couvrir les réserves faites sur les vices ou malfaçons apparents, jusqu’à ce qu’ils soient corrigés, sauf si l’entrepreneur vous fournit une sûreté suffisante (art. 2111).
• Si vous ne vous entendez pas sur la somme à retenir, l’évaluation est faite par un expert choisi par les deux parties ou, à défaut, par le tribunal (art. 2112).
• Accepter sans réserve ne vous fait pas perdre vos recours pour les vices ou malfaçons non apparents (art. 2113).

4. Les garanties prévues par la loi

• Un an pour les malfaçons : l’entrepreneur (et, selon le cas, le sous-entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur ou le technologue qui ont dirigé ou surveillé les travaux) garantit l’ouvrage pendant un an contre les malfaçons existantes à la réception ou découvertes dans l’année qui suit (art. 2120).
• Cinq ans pour la perte de l’ouvrage : ils sont tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, si elle résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation, ou d’un vice du sol (art. 2118), sauf s’ils prouvent l’une des causes d’exonération de l’article 2119 (par exemple une décision imposée par le client).
• Les matériaux : selon l’OPC, les biens fournis sont aussi couverts par les garanties légales d’usage, de durée raisonnable et contre les vices cachés ; vous pouvez vous adresser au commerçant, au fabricant ou aux deux.
• Le délai pour agir : en règle générale, une action se prescrit par trois ans (art. 2925) ; quand le préjudice se manifeste graduellement ou tardivement, le délai court à partir du jour où il se manifeste pour la première fois (art. 2926). Ne tardez pas : un avocat peut vous dire quel délai s’applique à votre cas.

Maison neuve ou condo neuf ? Une garantie distincte s’applique (le plan de garantie obligatoire des bâtiments résidentiels neufs) ; le cautionnement de licence ne couvre pas ces dommages, selon la RBQ.

5. Les étapes recommandées par l’OPC

1. Négocier : tentez d’abord de vous entendre avec l’entrepreneur.
2. Mise en demeure : si la négociation échoue, envoyez une mise en demeure. Elle doit être écrite et accorder un délai d’exécution suffisant, compte tenu de la nature des travaux et des circonstances (art. 1595). L’OPC conseille d’en garder une copie et une preuve d’envoi : courrier recommandé avec signature à la réception, ou livraison par huissier.
3. Tribunal : sans résultat, vous pouvez vous adresser à la Cour du Québec. La Division des petites créances entend les demandes de 15 000 $ ou moins (intérêts non compris), et son jugement est sans appel ; au-delà, c’est la Chambre civile.
4. Plainte : vous pouvez aussi joindre l’OPC pour savoir si une plainte peut être déposée.

6. Travaux abandonnés : résilier le contrat

Le client peut résilier le contrat seul, même si les travaux sont commencés (art. 2125). Il paie alors, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux faits avant la résiliation et, le cas échéant, celle des biens fournis qu’il peut utiliser ; l’entrepreneur rend les avances reçues en trop (art. 2129). De son côté, l’entrepreneur ne peut résilier seul que pour un motif sérieux, jamais à contretemps ; sinon, il doit réparer le préjudice causé (art. 2126). Faites la résiliation par écrit et gardez-en la preuve ; un avocat peut vous aider à calculer ce qui est dû de part et d’autre.

7. Le cautionnement de licence de la RBQ

Chaque entrepreneur titulaire d’une licence RBQ (ou CMEQ, CMMTQ) fournit un cautionnement qui peut indemniser un client pour des travaux non exécutés, inachevés ou mal faits. Selon la page de réclamation de la RBQ (vérifiée le 29 octobre 2026 ; des projets de règlement publiés pour commentaires en février 2026 proposent de hausser les montants et de porter d’un an à cinq ans le délai de découverte des malfaçons ; la page montrait encore les règles actuelles le 1er novembre 2026, revérifiez avant de vous y fier) :

• il est de 40 000 $ pour un entrepreneur général et de 20 000 $ pour un entrepreneur spécialisé ;
• l’entrepreneur doit avoir détenu une licence valide à la signature du contrat ou pendant les travaux ; il vous faut une preuve écrite du contrat, et vous devez avoir payé un montant et tenté sans succès de régler le problème avec lui ;
• les malfaçons doivent avoir été constatées dans les 12 mois suivant la fin des travaux, et une première démarche judiciaire (ou une réclamation sans jugement) faite dans les 3 ans suivant le constat ;
• avec un jugement définitif, vos chances sont nettement meilleures ; sans jugement (par exemple entreprise fermée ou introuvable), la caution doit accepter de vous faire une offre ;
• une fois une première réclamation conforme admise, d’autres clients ont 6 mois pour réclamer ; si le total dépasse le cautionnement, il est partagé au prorata ;
• sont exclus notamment : les dommages causés par un retard, les dommages moraux et punitifs, les honoraires d’avocat et les maisons ou condos neufs.

Un entrepreneur sans licence n’a pas de cautionnement : c’est une raison de plus de vérifier la licence RBQ avant de signer. En cas de fraude ou de menaces, la RBQ conseille de communiquer avec la police ; si le contrat a été signé à domicile, voyez aussi vente porte-à-porte et arnaques.

Petites créances dans le Grand Montréal : où déposer, médiation et aide gratuite

Si le dossier va jusqu’à la Division des petites créances, vous n’avez pas à vous déplacer loin : pour une demande qui porte sur un contrat de consommation, le tribunal du domicile du consommateur est compétent, que vous soyez demandeur ou défendeur (page Où déposer la demande, mise à jour le 13 avril 2026). Un propriétaire de Laval, de Longueuil ou de l’île peut donc, en général, déposer près de chez lui. Pour une réclamation contestée de 5 000 $ ou moins, une médiation est obligatoire ; elle s’applique dans tous les districts judiciaires depuis mars 2026, et le ministère de la Justice paie les honoraires du médiateur pour un maximum de 3 heures (page Médiation aux petites créances, mise à jour le 22 avril 2026).

Avant de déposer, faites relire votre dossier gratuitement : les centres Info Justice offrent un « Parcours Petites créances » et des consultations avec des avocats, sur rendez-vous, à Montréal pour les résidents de la ville, et au centre Laval-Laurentides-Lanaudière pour Laval et la couronne nord (pages consultées le 1er novembre 2026). Pour faire terminer ou reprendre les travaux, vous pouvez chercher parmi les entrepreneurs en rénovation de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve, les entreprises de Laval ou celles de Châteauguay.

8. Faire corriger par un autre entrepreneur

• Avant de faire refaire les travaux, documentez l’état des lieux (photos, et au besoin un rapport d’expert) : ce sont vos preuves.
• Les soumissions et factures de correction servent aussi à justifier le montant réclamé, selon la RBQ.
• Choisissez un entrepreneur dont la licence couvre ces travaux (voir entrepreneur général ou spécialisé).

9. Aide-mémoire

• Photos datées, contrat, factures et preuves de paiement conservés.
• Réserves écrites à la réception ; retenue d’une somme suffisante pour les défauts apparents.
• Malfaçons : garantie d’un an après la réception ; perte de l’ouvrage : cinq ans après la fin des travaux.
• Négociation, puis mise en demeure écrite avec délai et preuve d’envoi, puis tribunal (petites créances jusqu’à 15 000 $).
• Cautionnement RBQ : constat dans les 12 mois, démarche dans les 3 ans.

Quand vient le temps de faire reprendre les travaux, vous pouvez décrire ce qui doit être corrigé et comparer les soumissions reçues : elles serviront aussi de preuve du montant réclamé.